Autorisations de prélèvement d’un compte bancaire

Date d’entrée en vigueur : 15 novembre 2024

La présente Autorisation de prélèvement de compte bancaire fait partie de, et est soumise aux dispositions des Conditions de Squarespace Payments. Les termes commençant par une majuscule qui ne sont pas définis dans la présente Autorisation de prélèvement de compte bancaire ont la signification qui leur est donnée dans les Conditions d’utilisation.

En utilisant les Services Payments, vous acceptez le droit de Squarespace de débiter votre compte bancaire (votre Compte de virement) et vous autorisez Squarespace à débiter votre compte bancaire afin de recouvrer les frais dus ou tout autre montant dû à Squarespace. 

L’autorisation que vous donnez à Squarespace est valable pour tout compte bancaire que vous liez aux Services Payments (c’est-à-dire tout Compte de virement). Votre autorisation est totalement conforme à l’ensemble des règles bancaires applicables en matière de débit, y compris l’autorisation du système de prélèvement et les dispositions du mandat incluses ci-dessous. Votre autorisation de débiter l’un de vos Comptes de virement inclut le mandat spécifique ou les dispositions d’autorisation pour le système de prélèvement spécifique qui régissent votre compte bancaire (par exemple, pour les comptes bancaires britanniques, les dispositions Bacs s’appliqueront).

En outre, il est de votre responsabilité de vous assurer que votre compte bancaire peut accepter les prélèvements du système national applicable (par exemple, Bacs pour les comptes bancaires britanniques, etc.) Les dispositions du système de prélèvement pour chaque système bancaire sont incluses dans l’autorisation que vous donnez à Squarespace de débiter l’un de vos Comptes de virement, avec le même niveau d’applicabilité que si vous aviez signé un document et obtenu une copie papier contenant les mêmes clauses. Vous devez vous assurer que le solde de votre compte bancaire est suffisant pour permettre un prélèvement. Si un prélèvement est renvoyé à Squarespace en raison de fonds insuffisants sur votre compte bancaire, il vous incombe d’approvisionner votre compte bancaire afin que nous puissions traiter à nouveau le prélèvement.

1. Prélèvement d’un compte bancaire britannique (BACS)

Autorisation de prélèvement automatique Bacs

Instruction pour votre banque ou organisme d’épargne et de crédit de payer par prélèvement automatique

1.1. Débit de votre compte

1.1.1. Si Squarespace Ireland Limited (« Squarespace Ireland ») a besoin que vous approvisionniez votre compte (ou celui de votre organisation) parce que l’activité nette de votre compte est négative ou pour toute autre raison prévue par les Conditions Squarespace Payments, vous autorisez et demandez à Squarespace Ireland de débiter votre compte bancaire (votre Compte de virement) de tout montant dû à Squarespace Ireland, et ce, quelle que soit la fréquence de ce débit. Squarespace Ireland débitera votre compte bancaire en utilisant les Bankers Automated Clearing Services (Bacs) pour l’ensemble des comptes bancaires ajoutés par vous et couverts par le système Bacs.

1.1.2. Vous confirmez être la seule personne habilitée à autoriser les débits de ce compte bancaire ou que vous avez reçu l’autorisation, au nom de votre organisation, d’autoriser Squarespace Ireland à débiter ce compte bancaire.

1.1.3. Vous acceptez de recevoir un avis pour chaque prélèvement deux (2) jours avant la date du débit, sauf accord contraire. Si vous pensez qu’une erreur s’est produite lors du débit de votre compte, vous devez nous en informer. Vous pouvez également informer votre banque.

1.2. Coordonnées de Squarespace

Contactez-nous en utilisant le présent Formulaire de contact
Squarespace Ireland Limited
Squarespace House
Ship Street Great Dublin 8 Ireland
D08 N12C
Numéro d’immatriculation de la société : 527641
SUN : 714613

1.3. La garantie de prélèvement automatique

1.3.1. Cette garantie est offerte par toutes les banques et organismes d’épargne et de crédit qui acceptent des instructions de paiement par prélèvement automatique.

1.3.2. En cas de modification du montant, de la date ou de la fréquence de votre prélèvement automatique, Squarespace Ireland vous informera (2) deux jours ouvrables avant que votre compte ne soit débité ou selon les autres modalités convenues. Si vous demandez à Squarespace Ireland d’encaisser un paiement, une confirmation du montant et de la date vous sera donnée au moment de la demande.

1.3.3. Si une erreur est faite dans le paiement de votre prélèvement automatique, par Squarespace Ireland ou votre banque ou organisme d’épargne et de crédit, vous avez droit à un remboursement complet et immédiat du montant payé par votre banque ou organisme d’épargne et de crédit. Si vous recevez un remboursement auquel vous n’avez pas droit, vous devez le rembourser lorsque Squarespace Ireland vous le demande.

1.3.4. Vous pouvez annuler un prélèvement automatique à tout moment en contactant simplement votre banque ou organisme d’épargne et de crédit. Une confirmation écrite peut être exigée. Veuillez également nous en informer.

2. Prélèvement d’un compte bancaire européen (SEPA)

Mandat de prélèvement SEPA

2.1. Si l’activité nette de votre compte est négative ou si Squarespace Ireland Limited (« Squarespace Ireland ») a besoin que vous approvisionniez votre compte (ou celui de votre organisation) pour toute autre raison prévue par les Conditions Squarespace Payments, vous autorisez et demandez à Squarespace Ireland de débiter votre compte bancaire (votre Compte de virement) de tout montant dû à Squarespace Ireland et à n’importe quelle fréquence (débits récurrents).

2.2. Squarespace Ireland utilisera le système de prélèvement de l’Espace unique de paiement en euros (SEPA) pour les comptes bancaires ajoutés par vous et couverts par le système SEPA. Vous confirmez être la seule personne habilitée à autoriser les débits de ce compte bancaire ou que vous avez reçu l’autorisation, au nom de votre organisation, d’autoriser Squarespace Ireland à débiter ce compte bancaire. Vous reconnaissez que votre utilisation des Services Payments vaut accord sur ce mandat de débit et constitue votre signature, comme si vous l’aviez signée en personne.

2.3. Vous acceptez que Squarespace Ireland vous envoie une notification concernant tout prélèvement sur votre compte bancaire deux (2) jours avant la date du débit.

2.4. En signant le présent formulaire de mandat, vous autorisez (a) Squarespace Ireland à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte et (b) votre banque à débiter votre compte conformément aux instructions de Squarespace Ireland. Dans le cadre de vos droits, vous pouvez prétendre à un remboursement de la part de votre banque selon les modalités de l’accord que vous avez conclu avec elle. Le remboursement doit être demandé dans un délai de huit (8) semaines à compter de la date du débit de votre compte. Vos droits sont expliqués dans une déclaration que vous pouvez obtenir auprès de votre banque.

2.5. Coordonnées de Squarespace

Contactez-nous en utilisant le présent Formulaire de contact
Squarespace Ireland Limited
Squarespace House
Ship Street Great Dublin 8 Ireland
D08 N12C
Numéro d’immatriculation de la société : 527641
Numéro d’identification du créancier : DE16ZZZ00001941136